Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 23/02/2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les conditions de souscription et de fourniture des services proposes par Etienne Vaytilingom (Coding974) (ci-apres "le Prestataire") a ses clients professionnels (ci-apres "le Client") via la plateforme DUERP Digital.
Toute souscription a un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document.
2. Description des services
Le Prestataire fournit une plateforme en ligne (SaaS) permettant aux entreprises de :
- Creer et gerer leurs Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), par upload PDF ou via l'editeur guide integre
- Generer des QR codes pour la prise de connaissance par les employes
- Collecter et conserver les preuves de signature electronique (horodatage, IP, hash SHA-512)
- Assurer la conservation des documents et preuves pendant 40 ans conformement a la legislation
- Gerer le versioning, les relances automatiques et les exports
Les fonctionnalites disponibles dependent du plan souscrit par le Client.
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes) :
| Plan | Tarif annuel HT | Documents | Employes |
|---|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 € (24 heures) | 1 (upload PDF) | 2 |
| Starter | 228 € HT/an | 3 | 25 |
| Pro | 588 € HT/an | Illimites | 50 |
| Entreprise | Sur devis | Illimites | Illimites |
Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours avant le prochain renouvellement annuel.
4. Modalites de paiement
Le paiement est effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou prelevement SEPA via la plateforme de paiement securisee Stripe.
La facturation est annuelle et le paiement est exigible a l'avance, a la date de souscription, puis a chaque date anniversaire de renouvellement. Une facture electronique est mise a disposition du Client dans son espace d'administration.
Le Client garantit qu'il est autorise a utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci donne acces a des fonds suffisants pour couvrir le montant de l'abonnement.
5. Duree et engagement
L'abonnement aux plans payants (Starter, Pro, Entreprise) est souscrit pour une duree d'engagement de 12 mois a compter de la date de souscription.
L'essai gratuit est limite a 24 heures et ne constitue pas un engagement. A l'issue de la periode d'essai, l'acces aux fonctionnalites est desactive. Le Client peut souscrire a un plan payant a tout moment.
6. Renouvellement automatique
A l'issue de chaque periode d'engagement de 12 mois, l'abonnement est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour une periode identique, sauf denonciation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 7.
Le Client sera informe par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement du montant qui sera preleve et de la date de prelevement.
7. Resiliation
Le Client peut demander la resiliation de son abonnement avec un preavis de 30 jours avant la fin de la periode d'engagement annuel en cours. La demande de resiliation peut etre effectuee :
- Depuis l'espace d'administration du Client
- Par email a [email protected]
La resiliation prend effet a la date de fin de la periode d'engagement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.
Le Prestataire peut resilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client a ses obligations, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.
Conservation apres resiliation : conformement a l'Art. R4121-4 du Code du travail, les documents DUERP et les preuves de signature sont conserves pendant 40 ans, meme apres resiliation.
8. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
En souscrivant a un abonnement, le Client reconnaît expressement que la fourniture du service commence immediatement apres la validation du paiement et renonce a son droit de retractation.
9. Penalites de retard
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu'un rappel soit necessaire :
- Taux : trois fois le taux d'interet legal en vigueur
- Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 € (Art. D441-5 du Code de commerce)
En cas de non-paiement sous 15 jours apres mise en demeure, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au service jusqu'a regularisation complete.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage a :
- Fournir le service conformement aux specifications du plan souscrit
- Assurer la disponibilite du service (objectif de 99,5% de disponibilite annuelle, hors maintenance programmee)
- Assurer la securite et la confidentialite des donnees
- Conserver les documents et preuves conformement a la legislation (40 ans)
- Informer le Client de toute maintenance programmee avec un preavis raisonnable
11. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour
- Utiliser le service conformement a sa destination
- Respecter les limites de son plan (nombre de documents, d'employes)
- Assurer la confidentialite de ses identifiants de connexion
- S'acquitter du paiement dans les delais prevus
12. Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre de l'abonnement du Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
- Du contenu des documents DUERP deposes ou crees par le Client
- De la conformite du contenu du DUERP aux obligations legales de l'employeur
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, prejudice d'image)
- Des interruptions resultant d'un cas de force majeure
Note : la plateforme facilite la gestion et la preuve de prise de connaissance du DUERP. Elle ne se substitue pas au conseil juridique ou a l'expertise en prevention des risques professionnels.
13. Donnees personnelles
Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client et de ses employes conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant pour le traitement des donnees des employes signataires. Les conditions de traitement sont detaillees dans la Politique de confidentialite.
Les donnees sont hebergees en France/Union Europeenne, chez des prestataires d'hebergement certifies.
14. Propriete intellectuelle
Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle relatifs a la plateforme DUERP Digital (logiciel, design, marque, documentation).
Les documents DUERP deposes ou crees par le Client restent sa propriete exclusive. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriete sur ces documents.
15. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.
Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV : [email protected]