Politique de confidentialite

1. Responsable de traitement

Etienne Vaytilingom (Coding974), 48 rue Elisa, 97400 Saint-Denis (La Reunion).
Contact : [email protected]

2. Donnees collectees, finalites et bases legales

2.1. Compte utilisateur (administrateurs et employes)

• Donnees : nom, prenom, email, mot de passe (hashe), poste, entreprise
• Finalite : gestion du compte et acces a la plateforme
• Base legale : execution du contrat (Art. 6-1-b du RGPD)

2.2. Signatures DUERP (prises de connaissance)

• Donnees : nom, prenom, email, poste, date/heure, adresse IP, user-agent, hash cryptographique SHA-512, texte d'engagement, version du document, hash SHA-256 du fichier
• Finalite : constituer une preuve de prise de connaissance du Document Unique conformement au Code du travail
• Base legale : obligation legale de l'employeur (Art. 6-1-c du RGPD) — Art. R4121-1 et suivants du Code du travail ; interet legitime (Art. 6-1-f du RGPD) pour la conservation de la preuve

2.3. Donnees techniques

• Donnees : adresse IP, user-agent du navigateur
• Finalite : securite, constitution de preuve legale horodatee
• Base legale : interet legitime (Art. 6-1-f du RGPD)

3. Durees de conservation

4. Destinataires des donnees

Vos donnees sont accessibles uniquement :

• Aux administrateurs de votre entreprise (dans le cadre du multi-tenant)
• A l'equipe technique de Coding974 (maintenance et support)
• A l'hebergeur (sous-traitant, localise en France/UE)

Aucune donnee n'est transferee hors de l'Union Europeenne. Aucune donnee n'est vendue ou partagee a des tiers a des fins commerciales.

5. Vos droits

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir une copie de vos donnees personnelles
• Droit de rectification : corriger des donnees inexactes
• Droit a l'effacement : demander la suppression de vos donnees (sous reserve des obligations legales de conservation)
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fonde sur l'interet legitime
• Droit a la limitation : demander la limitation du traitement

Important : les signatures DUERP ne peuvent pas etre supprimees avant l'expiration du delai legal de 40 ans (Art. R4121-4 du Code du travail). Ce delai de conservation constitue une obligation legale qui prevaut sur le droit a l'effacement.

Pour exercer vos droits : [email protected]

6. Reclamation

Si vous estimez que le traitement de vos donnees n'est pas conforme, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) :

3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr

7. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service :

• Cookie de session : maintien de votre connexion (expire a la fermeture du navigateur ou apres 1 semaine avec "Se souvenir de moi")
• Cookie CSRF : protection contre les attaques de type Cross-Site Request Forgery

Aucun cookie de suivi, d'analyse ou publicitaire n'est utilise. Conformement a la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, ces cookies etant strictement necessaires, aucun consentement prealable n'est requis.

8. Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees :

• Chiffrement HTTPS/TLS pour toutes les communications
• Mots de passe hashes avec des algorithmes modernes (bcrypt/Argon2)
• Isolation des donnees par entreprise (architecture multi-tenant)
• Hash cryptographique SHA-512 pour l'integrite des preuves de signature
• Hash SHA-256 du fichier PDF lie a chaque signature
• Hebergement en France/UE