DUERP Digital

Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 23/02/2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme DUERP Digital, un service en ligne de gestion des Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), edite par Etienne Vaytilingom (Coding974).

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description du service

DUERP Digital permet aux entreprises de :

  • Deposer et gerer leurs documents DUERP au format PDF
  • Generer un QR code unique par document pour la prise de connaissance par les employes
  • Collecter les signatures electroniques (prises de connaissance) horodatees et securisees par hash cryptographique
  • Conserver les documents et preuves de signature pendant 40 ans conformement a la legislation
  • Gerer le versioning des documents et le suivi des signatures par version
  • Recevoir des alertes de renouvellement et des relances automatiques
  • Exporter les donnees de signature au format CSV

3. Acces au service

L'acces a la plateforme necessite la creation d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

  • Fournir des informations exactes et a jour
  • Utiliser le service conformement a sa destination (gestion DUERP)
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
  • Respecter la confidentialite des donnees de ses employes
  • S'assurer qu'il dispose de l'autorite necessaire pour deposer des documents au nom de son entreprise

5. Propriete des donnees

Les documents DUERP deposes restent la propriete exclusive de l'entreprise utilisatrice. DUERP Digital n'acquiert aucun droit de propriete sur ces documents.

Coding974 agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des donnees personnelles des employes signataires.

6. Tarifs et paiement

Le service est propose selon les plans tarifaires suivants :

  • Essai gratuit : 0 € — 1 document (upload PDF), 2 employes, 24 heures, demo editeur, sans preuve ni conservation longue duree
  • Starter : 228 € HT/an (soit 19 € HT/mois) — 3 documents, 25 employes, editeur DUERP guide
  • Pro : 588 € HT/an (soit 49 € HT/mois) — documents illimites, 50 employes, editeur DUERP guide
  • Entreprise : sur devis — employes illimites, multi-etablissements

Les tarifs sont indiques hors taxes. La facturation est annuelle et le paiement est exigible a l'avance pour une periode d'engagement de 12 mois. Le paiement est effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA via la plateforme securisee Stripe.

Coding974 se reserve le droit de modifier ses tarifs, sous reserve d'un preavis de 30 jours avant le prochain renouvellement annuel. Les conditions detaillees de vente sont regies par les Conditions Generales de Vente (CGV).

7. Responsabilite

Coding974 s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service.

Coding974 ne saurait etre tenu responsable :

  • Du contenu des documents DUERP deposes par les utilisateurs
  • De la conformite du contenu du DUERP aux obligations legales de l'employeur
  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance
  • Des dommages indirects resultant de l'utilisation du service

Note : la plateforme facilite la gestion et la preuve de prise de connaissance du DUERP. Elle ne se substitue pas au conseil juridique ou a l'expertise en prevention des risques professionnels.

8. Resiliation

L'abonnement est souscrit pour une duree d'engagement de 12 mois. Il est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour une periode identique a l'issue de chaque periode d'engagement.

L'utilisateur peut demander la resiliation avec un preavis de 30 jours avant la fin de la periode d'engagement annuel en cours. La resiliation prend effet a la date de fin de la periode d'engagement. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.

Conservation apres resiliation : les documents DUERP et les preuves de signature sont conserves pendant la duree legale de 40 ans, meme apres la resiliation du compte, conformement a l'Art. R4121-4 du Code du travail.

Les conditions detaillees de resiliation sont precisees dans les Conditions Generales de Vente (CGV).

9. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

10. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : [email protected]